Sur la ville de Vandoeuvre, plusieurs quartiers se situent en Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), dont l’immeuble les Nations. Ceci présente un avantage : les entreprises installées ou qui souhaitent s’y installer peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. Explications.
Les entreprises installées en ZFU-TE ou qui souhaitent installer leurs activités, quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020, peuvent prétendre à une exonération d’impôt sous réserve de satisfaire certaines conditions :
Les activités comme la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie, le transport routier, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles non professionnel, l’agriculture ou encore la construction-vente sont exclues d’exonérations.
L’établissement doit être localisé au sein du périmètre de la ZFU-TE. Pour savoir si une adresse est concernée, vous pouvez consulter le site internet sig.ville.gouv.fr : à partir de la page d’accueil, saisir l’adresse dans le formulaire “Adresses des Quartiers”.
Le quartier ZFU – Territoire entrepreneurs, à Vandoeuvre :
Les entreprises sont tenues de respecter une clause locale d’embauche qui se présente sous deux conditions :
La condition d’emploi ou d’embauche locale s’apprécie à compter du 2ème salarié. Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 euros par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu’au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.).
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
L’entreprise peut également demander à l’administration fiscale un rescrit, et ce avant ou après la création (ou l’implantation) de l’entreprise en ZFU-TE. La procédure du rescrit fiscal vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration en regard de votre situation particulière. La réponse formulée vous apporte ainsi une sécurité juridique.
Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande de rescrit.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :