Toute création d’une société implique de faire le choix d’un statut juridique. Mais sur quels critères doit-on choisir ?
Créer son entreprise
Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Du point de vue du droit, une entreprise a un statut propre, indépendant de son ou ses dirigeants. C’est une personne morale.
Le choix du statut juridique de l’entreprise dépendant du type d’activité professionnelle. Mais aussi de sa forme : entreprise individuelle ou en association avec des partenaires, séparation ou non des patrimoines de l’entreprise et du (ou des) dirigeant (s) ?
Ainsi, il existe une kyrielle de statuts dont voici la liste.
L’entreprise individuelle
Elle concerne surtout les artisans, commerçants et certaines professions libérales. L’identité de l’entreprise correspond à celle de son dirigeant, responsable sur ses biens propres.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Elle concerne également les artisans, commerçants et professions libérales mais le dirigeant a choisi de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Comme les deux précédentes, il s’agit d’une société avec un seul associé (mais elle est interdite aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, sauf les pharmaciens) et elle obéit aux mêmes règles de droit qu’une SARL.
La société en nom collectif (SNC)
Souvent utilisée par les artisans, les commerçants et les professions libérales (sauf les pharmaciens) la SNC les associés (deux au moins) ont la qualité de commerçants et son responsables, in solidum, des dettes de la société.
La société en commandite simple (SCS)
Cette forme de société comporte des commandités (commerçants) et des commanditaires (non commerçants). Les premiers sont responsables des dettes, les seconds sont responsables dans la limite de leurs apports.
La société en commandite par action (SCA)
Elle doit comporter 4 associés au moins dont 1 commandité et 3 commanditaires. Le capital social minimum est de 37.000 € minimum ou 225.000 € dans certains cas.
La société anonyme (SA)
Très connue des grandes entreprises, il s’agit d’une société de capitaux ayant au moins deux actionnaires et au moins sept pour une société cotée en bourse. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Elle ne requiert aucun capital minimum. Elle peut comporter entre 2 et 100 associés qui sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports personnels.
La société d’exercice libéral (SEL) ou à responsabilité limitée (SELARL)
Elle permet d’exercer une profession libérale sous forme d’une SARL.
La société civile professionnelle (SCP)
Elle permet à plusieurs membres d’une profession libérale d’exercer en commun leur activité. Chaque associé reste imposé personnellement sur sa part des bénéfices. Elle concerne la plupart des professions libérales règlementées.
La société par actions simplifiée (SAS)
Sans capital minimum, cette société très prisée des artisans, commerçants et professions libérales mais aussi des industriels, a tous les avantages de la SA. Ses associés (2 minimum) sont responsables des dettes à hauteur de leurs apports.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
C’est lorsqu’il n’y a qu’un seul associé.
ASTUCE
Retrouvez tous les conseils de l’Agence France Entrepreneur en matière de choix du statut juridique