Créer son entreprise

Quel régime fiscal pour mon entreprise ?

Toute entreprise a pour finalité de gagner de l’argent. Mais les bénéfices sont assujettis à l’impôt. D’où l’importance du choix du statut juridique.

Le régime fiscal détermine le mode de calcul du bénéfice soumis aux impôts et la périodicité des déclarations et du paiement de l’impôt.

Il s’articule autour de la forme juridique, de la nature de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires réalisé. Selon la structure choisie, les bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés de capitaux (SA, SAS, Sarl) pouvant aller de 15 à 33,33%.

Quant aux sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP) le régime fiscal peut varier. Il peut s’agir soit d’une taxation sur le revenu, soit d’une taxation sur les bénéfices.
Pourtant, en phase de création, il est difficile d’évaluer le chiffre d’affaires. Pour mesurer les conséquences fiscales du choix d’un statut juridique, on peut consulter le site des impôts.

 


BIC, BNC, BA

Précision : on distingue plusieurs catégories de revenus. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’on exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les bénéfices bon commerciaux (BNC) si l’on exerce une activité libérale. Il y a aussi les bénéfices agricoles (BA) pour tout profit résultant d’une exploitation agricole.
Enfin, les revenus fonciers (provenant d’une société qui gère un patrimoine immobilier, genre SCI).


Contributions et autres impôts

Un numéro individuel d’identification à la TVA -et de TVA intracommunautaire-  est attribué à toute entreprise par les services des impôts après communication par l’INSEE d’un numéro SIRET. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et les documents adressés à l’administration.

Les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET) dont le produit est versé aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

Cette contribution est composée, d’une part, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et, d’autre part, d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €. A quoi s’ajoute une taxe additionnelle au profit des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Il existe aussi des taxes annexes comme la taxe sur les surfaces commerciales, une taxe sur les salaires, une taxe d’apprentissage, une participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et une participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Il existe aussi des exonérations possibles à la création d’entreprise nouvelle dans certaines zones géographiques. Création d’une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et une zone de restructuration de la défense (ZRD).