Tout savoir sur Vandoeuvre

Vandoeuvre-lès-Nancy : les avantages liés aux Zones Franches Urbaines et Territoires Entrepreneurs

Sur la ville de Vandoeuvre, plusieurs quartiers se situent en Zone Franche Urbaine- Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) dont l’immeuble les Nations. Ceci présente un avantage. Les entreprises installées ou qui souhaitent s’y installer peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts. Explications.


Conditions d’obtention

Les entreprises installées en ZFU-TE ou qui souhaitent installer leurs activités, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020 peuvent prétendre à une exonération d’impôt sous réserve de satisfaire certaines conditions :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple)
  • 50 salariés au maximum
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum
  • Un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés

Exclusion

Les activités comme la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie, le transport routier, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles non professionnel, l’agriculture ou encore la construction-vente sont exclues d’exonérations.


Les clauses locales d’embauche

Les entreprises sont tenues de respecter une clause locale d’embauche qui se présente sous deux conditions :

  • la première condition est que la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville
  • la seconde condition est que le nombre de salariés embauchés à partir de l’implantation de l’entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

La condition d’emploi ou d’embauche locale s’apprécie à compter du 2ème salarié. Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt.


Montant de l’exonération d’impôt sur le bénéfices

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

  • 100% pendant les 5 premières années
  • 60% pendant la 6ème année
  • 40% pendant la 7ème année
  • 20% pendant la 8ème année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000euros par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.


Exonération temporaire de CFE

Les entreprises créées entre janvier 2015 et décembre 2020 inclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou existant déjà au 1er janvier 2015) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite de 77 089 euros de base nette imposable en 2016 :

  • à 100% pendant 5 ans
  • à 60% la 6ème année (de la 6ème à la 10ème pour les entreprises de moins de 5 salariés)
  • à 40% la 7ème année (de la 11ème à la 12ème année pour les entreprises de moins de 5 salariés)
  • à 20% la 8ème année (de la 13ème à la 14ème année pour les entreprises de moins de 5 salariés)

Contacts ZFU-TE

  • Service des Impôts de la ville
  • DIRECCTE
Comment bénéficier des exonérations liées aux ZFU – TE ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L’entreprise peut demander au préalable au service des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
  • une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail