Tout savoir sur Vandoeuvre

Vandoeuvre-lès-Nancy : les avantages liés aux Zones Franches Urbaines et Territoires Entrepreneurs

Sur la ville de Vandoeuvre, plusieurs quartiers se situent en Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), dont l’immeuble les Nations. Ceci présente un avantage : les entreprises installées ou qui souhaitent s’y installer peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. Explications.


Conditions d’obtention

Les entreprises installées en ZFU-TE ou qui souhaitent installer leurs activités, quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020, peuvent prétendre à une exonération d’impôt sous réserve de satisfaire certaines conditions :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
  • Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple).
  • 50 salariés au maximum.
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum.
  • Un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.

Exclusion

Les activités comme la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie, le transport routier, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles non professionnel, l’agriculture ou encore la construction-vente sont exclues d’exonérations.


Condition de localisation

L’établissement doit être localisé au sein du périmètre de la ZFU-TE. Pour savoir si une adresse est concernée, vous pouvez consulter le site internet sig.ville.gouv.fr : à partir de la page d’accueil, saisir l’adresse dans le formulaire “Adresses des Quartiers”.


Clause d’embauche

Les entreprises sont tenues de respecter une clause locale d’embauche qui se présente sous deux conditions :

  • la première condition est que la moitié des salariés  en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville de l’unité urbaine de Nancy (ce qui inclut l’ensemble des quartiers prioritaires du Grand-Nancy).
  • la seconde condition est qu’au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville de l’unité urbaine de Nancy.

La condition d’emploi ou d’embauche locale s’apprécie à compter du 2ème salarié. Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt.


Montant de l’exonération d’impôt sur le bénéfices

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

  • 100% pendant les 5 premières années
  • 60% pendant la 6ème année
  • 40% pendant la 7ème année
  • 20% pendant la 8ème année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 euros par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.


A noter

Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu’au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.).

Consulter les textes de référence ? Formulaires en ligne ? Où s’informer ?
Pour en savoir plus sur les ZFU-TE, consultez la fiche pratique dédiée sur Service-Public.fr

Comment bénéficier de l’exonération d’impôt liée à la ZFU – TE ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L’entreprise peut demander au préalable au service des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
  • une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail